Image d’illustration : Unknown, Wikimedia Commons (Domaine public)
La Cour de cassation précise qu’un juge pénal qui impose une peine de prison ferme pour des faits punissables de plus de six mois à trois ans doit justifier pourquoi une autre peine ne peut pas être prononcée. Cette règle concerne les faits punissables de plus de six mois à trois ans d’emprisonnement.
Ce qui s’est passé
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 23 septembre 2026 dans une affaire de coups ou blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail personnel n’excédant pas quatre mois, commis envers une personne avec laquelle l’auteur cohabitait ou avait cohabité et entretenait une relation affective et sexuelle durable.
La cour d’appel de Bruxelles avait condamné le prévenu à deux ans d’emprisonnement principal. L’infraction est punissable d’une peine d’emprisonnement de quatre mois à deux ans.
La Cour relève d’office une violation de l’article 7, § 3, alinéa 2, de l’ancien Code pénal. Cet alinéa, introduit par la loi du 18 juillet 2025 portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons, concerne les faits pour lesquels le maximum de la peine d’emprisonnement est supérieur à six mois et n’excède pas trois ans, quelle que soit la durée minimale prévue.
Selon la Cour, le législateur a voulu que, pour ces faits, le juge ne puisse imposer un emprisonnement effectif que s’il constate que les conditions d’une surveillance électronique, d’une peine de travail ou d’une probation autonome ne sont pas remplies, ou s’il explique pourquoi ces peines ne peuvent atteindre les objectifs de la peine. L’emprisonnement n’est donc qu’un dernier recours.
La cour d’appel n’ayant ni constaté que ces conditions n’étaient pas remplies ni motivé son choix, la Cour casse l’arrêt en tant qu’il statue sur l’ensemble des peines et sur la contribution au Fonds spécial pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence. Le pourvoi est rejeté pour le surplus, de sorte que la déclaration de culpabilité reste acquise. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bruxelles, autrement composée, pour qu’elle se prononce à nouveau sur les peines.
Ce que ça change pour vous
- Un juge pénal qui envisage une peine de prison ferme pour ce type de faits doit d’abord examiner la surveillance électronique, la peine de travail ou la probation autonome, et motiver expressément pourquoi il ne les retient pas.
- Une peine de prison effective prononcée sans cette motivation peut être annulée en cassation, même si la culpabilité reste établie.
- Pour une personne poursuivie pour des faits de ce niveau de gravité, la décision rappelle que la prison ferme n’est pas la première réponse prévue par la loi.
À confirmer : L’arrêt ne précise pas le sort final de la peine qui sera prononcée par la juridiction de renvoi. ; La portée exacte de la motivation exigée reste appréciée au cas par cas par les juges du fond.
Sources
Cet article explique un texte officiel ou une décision publiée ; il ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre situation. Droit clair n’est pas un cabinet d’avocats. Les règles citées sont recopiées des textes officiels, avec leur lien. Notre méthode.