Peine de prison : le juge doit motiver le choix de l’emprisonnement effectif pour certains faits
La Cour de cassation précise qu'un juge pénal qui impose une peine de prison ferme pour des faits punissables de plus de six mois…
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Droit pénal
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Réhabilitation : la Cour constitutionnelle juge injuste l’exigence de payer toutes les amendes avant
La Cour constitutionnelle juge que la loi empêche à tort une personne précaire, qui ne peut pas payer ses peines pécuniaires, d'obtenir sa réhabilitation.…