Recel entre époux et cohabitants : la Cour constitutionnelle dit la règle conforme à l’égalité
La Cour constitutionnelle juge que le droit belge peut réserver la sanction civile du recel aux époux mariés sous un régime de communauté et…
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Successions et patrimoine familial
Ce qui change en droit belge : lois, arrêtés et décisions de justice, expliqués.
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Renonciation à une succession : la rétractation sera mieux encadrée
Un projet de loi adopté par la Chambre modifie le Code civil pour régler les effets et la publicité de la rétractation d'une renonciation…