Impôt des sociétés : la Cour constitutionnelle valide l’article 186 du CIR 1992 sur les actions propres
La Cour constitutionnelle a jugé que l'article 186 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne viole pas le principe d'égalité, dans le…
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Impôts et fiscalité
Ce qui change en droit belge : lois, arrêtés et décisions de justice, expliqués.
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Impôt minimum des groupes multinationales : la Chambre adopte la transposition d’une directive européenne
La Chambre des représentants a adopté un projet de loi qui transpose en droit belge une directive européenne sur l'échange d'informations fiscales et modifie…