Impôt des sociétés : la Cour constitutionnelle valide l’article 186 du CIR 1992 sur les actions propres

La Cour constitutionnelle a jugé que l’article 186 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne viole pas le principe d’égalité, dans le cas où une société rachète puis détruit ses propres actions. Cette décision concerne les sociétés soumises à l’impôt des sociétés qui procèdent à ce type d’opération.

Ce qui s’est passé

La Cour constitutionnelle a été saisie d’une question préjudicielle posée par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand. Le juge se demandait si l’article 186 du Code des impôts sur les revenus 1992 traitait de la même manière des sociétés se trouvant dans des situations fondamentalement différentes, selon que leur résultat est ou non grevé par l’acquisition et la destruction de leurs actions propres.

Le litige porte sur une société anonyme qui a absorbé sa société-mère par fusion, et est ainsi entrée en possession de ses propres actions. Ces actions ont été détruites immédiatement. L’administration fiscale a considéré qu’un dividende fictif, égal à l’excédent du prix d’acquisition des actions sur la quote-part du capital représentée par ces actions, devait être pris en compte dans le résultat imposable. Les réserves exonérées d’impôt ont alors été ramenées à zéro. La société a contesté cette imposition devant le tribunal.

Le juge de fond relevait que la fiction créée par l’article 186 n’est pas nécessaire pour assurer la neutralité fiscale lorsque la société n’a pas constitué de réserve indisponible, alors que cette réserve est une obligation légale. La Cour a répondu que les sociétés qui n’ont pas respecté cette obligation ne peuvent pas invoquer leur propre illégalité pour se prétendre dans une situation différente. Le principe d’égalité porte sur l’application correcte de la loi, non sur sa violation.

Dans son dispositif, la Cour dit pour droit que l’article 186 du CIR 1992 ne viole pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel et avec l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Un contrôle au regard du droit de propriété ne change pas cette conclusion.

Pour comprendre le mécanisme : lorsqu’une société rachète ses propres actions, le Code des sociétés lui impose de constituer une réserve indisponible, c’est-à-dire une somme qui ne peut pas être distribuée aux actionnaires. Depuis 1989, la différence entre le prix de rachat et la partie du capital réellement libéré n’est plus taxée comme une cotisation spéciale, mais traitée comme un dividende, soumis au précompte mobilier. Cette taxation n’intervient qu’au moment où des réductions de valeur sont actées, où les titres sont revendus avec perte, ou au plus tard lors de la dissolution ou de la liquidation.

Ce que ça change pour vous

• Les sociétés qui rachètent leurs propres actions et les détruisent restent soumises à la règle du dividende fictif prévue par l’article 186, même si leur résultat n’a pas été touché par l’opération.
• Pour les sociétés qui n’ont pas constitué la réserve indisponible exigée par le Code des sociétés, cette décision confirme que l’article 186 peut être appliqué sans qu’elles puissent invoquer une inégalité de traitement.
• Les sociétés qui ont respecté l’obligation de constituer la réserve indisponible ne voient pas leur situation modifiée par cet arrêt, dont l’objet est la comparaison entre les deux catégories de sociétés.
• Le litige concernait l’exercice d’imposition 2019 (revenus 2018) : la décision tranche la question de constitutionnalité, le dossier retournant ensuite devant le juge de fond pour être jugé.

À confirmer : La Cour ne se prononce pas sur le fond du litige fiscal lui-même, qui reste à trancher par le juge de fond, et ne dit pas si le dividende fictif a été correctement calculé dans ce dossier. ; La Cour a limité son examen à la comparaison entre sociétés ayant constitué ou non la réserve indisponible ; les autres situations d’acquisition d’actions propres ne sont pas examinées.

Sources

• Cour constitutionnelle — Cour constitutionnelle, arrêt n° 102/2026 — Droit fiscal – Impôts sur les revenus – Impôt des sociétés – Société anonyme – Fusion inversée mère-fille – Acquisition et destruction d’actions propres – Constitution d’une réserve indisponible – Dividende fictif – Résultat imposable (2026-09-17)