Appel d’un jugement de faillite : le délai de quinze jours est jugé conforme à la Constitution
La Cour constitutionnelle juge que le délai d'appel de quinze jours, qui court à partir de la publication au Moniteur belge d'un jugement fixant…
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Ce qui change en droit belge : lois, arrêtés et décisions de justice, expliqués.
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