Appel d’un jugement de faillite : le délai de quinze jours est jugé conforme à la Constitution

La Cour constitutionnelle juge que le délai d’appel de quinze jours, qui court à partir de la publication au Moniteur belge d’un jugement fixant la date de cessation de paiement d’une entreprise, n’est pas contraire à la Constitution. Cette décision concerne surtout les parties à une procédure de faillite qui ne sont pas le failli lui-même.

Ce qui s’est passé

Dans une affaire de faillite d’une société exploitant une jardinerie et plusieurs magasins, le tribunal de l’entreprise de Gand a d’abord fixé la date de cessation de paiement, puis l’a modifiée à deux reprises. Des parties qui avaient formé tierce opposition contre un de ces jugements ont ensuite fait appel. La cour d’appel de Gand a demandé à la Cour constitutionnelle si les règles de délai applicables étaient compatibles avec la Constitution et le droit d’accès au juge.

La Cour constitutionnelle rejette la question principale : l’article XX.108, § 3, dernier alinéa, du Code de droit économique ne viole pas les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus avec la Convention européenne des droits de l’homme. Elle relève que le délai de quinze jours court à partir de la publication par extrait du jugement au Moniteur belge, qui est le moyen officiel de garantir que les personnes intéressées en prennent connaissance. Ce délai court, de plus, même si la partie n’a pas été présente à l’audience ; la Cour estime qu’il n’est pas déraisonnable d’attendre d’une partie à ce type de litige qu’elle vérifie régulièrement si l’extrait a été publié. Elle rappelle aussi que la rigueur de la loi peut être tempérée en cas de force majeure.

La Cour ne répond pas à la deuxième question, qui portait sur la signification du jugement au failli : elle juge que la réponse n’est pas utile à la solution du litige, puisque le failli n’a pas fait appel dans cette affaire.

La Cour limite expressément son examen à l’hypothèse de parties autres que le failli qui ont formé tierce opposition puis appel contre un jugement fixant la date de cessation de paiement. L’arrêt ne tranche donc pas directement la situation de toutes les autres parties.

Ce que ça change pour vous

• Pour une partie à une procédure de faillite qui souhaite faire appel d’un jugement fixant la date de cessation de paiement, le point de départ du délai est la publication au Moniteur belge, et non la signification ; cette règle est confirmée comme conforme à la Constitution.
• Une partie qui, comme dans cette affaire, a déjà formé tierce opposition puis veut faire appel doit surveiller la publication au Moniteur belge : un appel introduit après le délai de quinze jours risque d’être déclaré irrecevable.
• La décision ne concerne pas directement le failli : pour lui, la Cour n’a pas tranché la question de la signification du jugement modifiant la date de cessation de paiement.
• Le raisonnement de la Cour vise des situations semblables, mais il ne donne pas de solution générale à toutes les questions de délai en matière de faillite.

À confirmer : La Cour ne se prononce pas sur la signification du jugement au failli, qu’elle juge sans utilité pour le litige. ; Le texte ne précise pas si la règle de quinze jours s’applique de la même manière à toutes les parties non-failli dans des situations différentes de celle examinée.

Sources

• Cour constitutionnelle — Cour constitutionnelle, arrêt n° 111/2026 — Droit économique – Insolvabilité des entreprises – Faillite – Jugement fixant la date de cessation de paiement – Appel – Point de départ du délai de recours (2026-09-24)