Aide matérielle des enfants demandeurs d’asile : la Cour constitutionnelle pose une condition
La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt sur des recours contre deux lois de juillet 2025 réformant le traitement des demandes d'asile ultérieures et…
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Étrangers, séjour et nationalité
Ce qui change en droit belge : lois, arrêtés et décisions de justice, expliqués.
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Travailleurs hautement qualifiés : une loi modifie les règles de séjour des étrangers
La Chambre a adopté une loi qui modifie la loi de 1980 sur l'accès au territoire et le séjour des étrangers pour les travailleurs…
Visite domiciliaire : la police pourra entrer chez un étranger sous conditions, sur autorisation d’un juge d’instruction
Le Parlement a adopté un projet de loi qui permet à la police de pénétrer dans un logement pour arrêter un étranger faisant l'objet…
Mineur non accompagné déclaré majeur : le Conseil d’État rejette la demande de suspension
Le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension d'une décision du service des Tutelles du SPF Justice qui considérait un jeune étranger comme…