Aide matérielle des enfants demandeurs d’asile : la Cour constitutionnelle pose une condition

La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt sur des recours contre deux lois de juillet 2025 réformant le traitement des demandes d’asile ultérieures et l’accueil des demandeurs. Elle y valide sous réserve une règle permettant de limiter l’aide matérielle d’enfants mineurs demandeurs d’asile.

Ce qui s’est passé

Des associations de défense des étrangers, de soutien aux réfugiés et d’aide aux personnes précarisées, ainsi que l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, ont attaqué devant la Cour constitutionnelle deux lois du 14 juillet 2025. La première modifie la loi sur l’accès au territoire et le séjour des étrangers pour le traitement d’une demande ultérieure de protection internationale. La seconde modifie la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile.

Les recours portaient notamment sur une disposition permettant à Fedasil, l’agence fédérale d’accueil, de limiter, voire de retirer dans des cas exceptionnels, l’aide matérielle d’un enfant mineur demandeur d’asile accompagné de ses parents, pendant l’examen de la recevabilité de sa demande. Cette possibilité existe lorsqu’une demande introduite antérieurement par ses parents a fait l’objet d’une décision finale négative. Le but affiché du législateur est d’empêcher que de nouvelles procédures soient ouvertes au nom des mineurs pour prolonger indûment l’aide de toute la famille.

La Cour juge que cette différence de traitement avec les familles en séjour illégal ayant des enfants mineurs repose sur un critère objectif, la situation administrative de séjour, et qu’elle est pertinente au regard de l’objectif poursuivi. Elle estime toutefois que la règle ne produit pas d’effets disproportionnés à une condition : qu’elle soit interprétée comme imposant un examen individuel de chaque situation, tenant compte de la vulnérabilité particulière des enfants, et l’existence d’indices concrets d’un risque d’abus de la procédure. Sous cette réserve, le recours est rejeté sur ce point.

Pour les deux articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007, la Cour rappelle les avoir déjà suspendus, puis annulés par un arrêt du 21 mai 2026, avec d’autres articles qui y étaient liés. Le recours sur les articles 3 à 7 n’a donc plus d’objet. La Cour surseoit par ailleurs à statuer sur d’autres moyens.

Ce que ça change pour vous

• Fedasil ne peut limiter ou retirer l’aide matérielle d’un enfant mineur demandeur d’asile que par une décision individualisée et motivée, prise après une évaluation de sa situation, de ses besoins et de sa vulnérabilité, l’âge et l’état de santé étant des indicateurs à prendre en compte.
• La mesure ne peut viser que la phase d’examen de la recevabilité de la demande de l’enfant, et ne peut être décidée que dans des cas exceptionnels, sur la base d’indices concrets d’abus, et non sur la seule existence d’une demande antérieure des parents rejetée.
• La limitation prend fin si le CGRA constate que l’enfant invoque des faits propres justifiant une demande distincte et déclare cette demande recevable.
• Les familles concernées par une demande d’asile ultérieure de leurs enfants mineurs sont directement visées par cette règle, qui est donc appliquée selon cette interprétation.

À confirmer : La Cour réserve sa décision sur le moyen unique dans l’affaire n° 8586 et sur le premier moyen dans l’affaire n° 8587, dont l’issue n’est pas précisée par la source. ; Les passages des mémoires des parties sur la recevabilité ont été partiellement omis dans le texte source, notamment la position de la neuvième partie requérante.

Sources

• Cour constitutionnelle — Cour constitutionnelle, arrêt n° 110/2026 — Droit des étrangers – Demande de protection internationale – Personne qui bénéficie d’une protection accordée par un autre État membre de l’Union européenne – Demande ultérieure de protection internationale – Droit à l’aide matérielle – Droit à l’aide financière (2026-09-24)