Recel entre époux et cohabitants : la Cour constitutionnelle dit la règle conforme à l’égalité
La Cour constitutionnelle juge que le droit belge peut réserver la sanction civile du recel aux époux mariés sous un régime de communauté et…
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Peine de prison : le juge doit motiver le choix de l’emprisonnement effectif pour certains faits
La Cour de cassation précise qu'un juge pénal qui impose une peine de prison ferme pour des faits punissables de plus de six mois…
Réhabilitation : la Cour constitutionnelle juge injuste l’exigence de payer toutes les amendes avant
La Cour constitutionnelle juge que la loi empêche à tort une personne précaire, qui ne peut pas payer ses peines pécuniaires, d'obtenir sa réhabilitation.…
Appel d’un jugement de faillite : le délai de quinze jours est jugé conforme à la Constitution
La Cour constitutionnelle juge que le délai d'appel de quinze jours, qui court à partir de la publication au Moniteur belge d'un jugement fixant…
Impôt des sociétés : la Cour constitutionnelle valide l’article 186 du CIR 1992 sur les actions propres
La Cour constitutionnelle a jugé que l'article 186 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne viole pas le principe d'égalité, dans le…
Renonciation à une succession : la rétractation sera mieux encadrée
Un projet de loi adopté par la Chambre modifie le Code civil pour régler les effets et la publicité de la rétractation d'une renonciation…
Aide matérielle des enfants demandeurs d’asile : la Cour constitutionnelle pose une condition
La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt sur des recours contre deux lois de juillet 2025 réformant le traitement des demandes d'asile ultérieures et…
Le Parlement wallon ratifie le report de la reprise des droits de succession par la Région
Le Parlement wallon a adopté un décret qui confirme le report, au 1er janvier 2028, de la reprise par la Région wallonne du service…
Vidéoconférence dans les procédures judiciaires : la Chambre adopte des retouches à la loi de 2024
La Chambre des représentants a adopté un projet de loi qui modifie plusieurs règles sur l'utilisation de la vidéoconférence dans les procédures judiciaires. Le…
Norme énergétique : baisse progressive des accises sur l’électricité dès 2027
Le Parlement a adopté un projet de loi qui réduit les accises sur l'électricité pour les consommateurs non professionnels à partir de 2027. Il…
Impôt minimum des groupes multinationales : la Chambre adopte la transposition d’une directive européenne
La Chambre des représentants a adopté un projet de loi qui transpose en droit belge une directive européenne sur l'échange d'informations fiscales et modifie…
Litiges de consommation : le Service de médiation élargit ses chambres sectorielles
La Chambre a adopté un projet de loi qui réorganise le traitement des litiges entre consommateurs et entreprises. Les règles changent pour la construction,…