Image d’illustration : NEW – Namur, Wikimedia Commons (CC BY-SA 4.0)
Le Parlement wallon a adopté un décret qui confirme le report, au 1er janvier 2028, de la reprise par la Région wallonne du service des droits de succession et des droits d’enregistrement. Le texte concerne surtout l’organisation de l’administration fiscale régionale.
Ce qui s’est passé
Le Parlement wallon a adopté un décret ratifiant la décision du Gouvernement wallon du 16 avril 2026 de reporter la reprise, par la Région wallonne, du service de l’impôt en matière de droits de succession et de droits d’enregistrement.
Ces impôts sont visés aux 4°, 6°, 7° et 8° de l’article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
Le décret retire d’abord un décret du 4 septembre 2025 qui ratifiait une décision de reprise, ainsi qu’une décision du Gouvernement wallon du 30 janvier 2025 qui lançait le processus de reprise pour une reprise au 1er janvier 2027.
La reprise effective est désormais fixée au 1er janvier 2028.
Ce que ça change pour vous
- Pour les particuliers qui héritent ou qui font enregistrer un acte, le service de l’impôt reste pour l’instant assuré par l’administration fédérale, la reprise régionale étant reportée au 1er janvier 2028.
- Pour les professionnels du notariat et de la fiscalité, le calendrier de transfert de ce service à la Wallonie est repoussé d’un an par rapport au calendrier précédent.
À confirmer : Le texte ne détaille pas les modalités pratiques du transfert du service ni les éventuelles conséquences pour les contribuables. ; Le décret entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.
Sources
Cet article explique un texte officiel ou une décision publiée ; il ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre situation. Droit clair n’est pas un cabinet d’avocats. Les règles citées sont recopiées des textes officiels, avec leur lien. Notre méthode.