Le Parlement wallon ratifie le report de la reprise des droits de succession par la Région
Le Parlement wallon a adopté un décret qui confirme le report, au 1er janvier 2028, de la reprise par la Région wallonne du service…
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Administrations, communes et marchés publics
Ce qui change en droit belge : lois, arrêtés et décisions de justice, expliqués.
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Vidéoconférence dans les procédures judiciaires : la Chambre adopte des retouches à la loi de 2024
La Chambre des représentants a adopté un projet de loi qui modifie plusieurs règles sur l'utilisation de la vidéoconférence dans les procédures judiciaires. Le…
Norme énergétique : baisse progressive des accises sur l’électricité dès 2027
Le Parlement a adopté un projet de loi qui réduit les accises sur l'électricité pour les consommateurs non professionnels à partir de 2027. Il…
Carte d’identité électronique : fin des cartes de longue durée pour les nouvelles délivrances
La Chambre des représentants a adopté un projet de loi qui modifie la durée de validité de la carte d'identité électronique. Il vise les…
Échec à une épreuve d’enseignement pour adultes : le Conseil d’État rejette la suspension demandée
Le Conseil d'État a rejeté une demande de suspension visant une décision de la Commission de recours pour l'enseignement pour adultes, rendue dans un…
Demande d’indemnité réparatrice jugée non accomplie faute de paiement des droits de rôle
Le Conseil d'État a déclaré non accomplie une demande d'indemnité réparatrice formée contre l'État après des radiations d'office du registre de la population. La…