Demande d’indemnité réparatrice jugée non accomplie faute de paiement des droits de rôle

Le Conseil d’État a déclaré non accomplie une demande d’indemnité réparatrice formée contre l’État après des radiations d’office du registre de la population. La raison n’est pas le fond du dossier, mais l’absence de paiement des droits de rôle demandés.

Ce qui s’est passé

Deux personnes contestaient devant le Conseil d’État deux décisions du SPF Intérieur, service Population, confirmant leur radiation d’office des registres de la population de la ville de Liège. Elles demandaient aussi une indemnité réparatrice évaluée à 5 000 euros.

Pour introduire une demande d’indemnité réparatrice, il faut payer un droit de rôle. Les requérants ont été invités à le payer par courrier du 12 mai 2026, mais le paiement n’a pas été effectué et ils n’ont pas demandé à être entendus.

Par un arrêt du 7 octobre 2026, la XVe chambre du Conseil d’État a jugé que la demande d’indemnité réparatrice est réputée non accomplie. L’arrêt ne statue pas sur le fond de la demande d’indemnité.

Ce que ça change pour vous

• Une personne qui saisit le Conseil d’État d’une demande d’indemnité doit s’acquitter du droit de rôle dans le délai fixé, sans quoi sa demande peut être considérée comme non accomplie.
• Selon la procédure rappelée dans l’arrêt, si le compte n’est pas crédité dans un délai de trente jours, la chambre peut répute non accompli ou rayer du rôle la demande ou le recours introduit.
• Cet arrêt illustre surtout une question de procédure : il ne dit rien du bien-fondé des radiations d’office contestées.

À confirmer : Les sources ne précisent pas si les requérants pourront réintroduire leur demande d’indemnité après paiement. ; Les sources ne disent pas ce qu’il est advenu des recours contre les décisions de radiation elles-mêmes.

Sources

• Conseil d’État — Conseil d’État, arrêt n° 267.953 — Registre de la population (2026-10-07)