Image d’illustration : Vlada Karpovich, Pexels (Pexels)
Le Parlement a adopté un projet de loi qui réduit les accises sur l’électricité pour les consommateurs non professionnels à partir de 2027. Il concerne aussi les entreprises selon leur consommation.
Ce qui s’est passé
La Chambre des représentants a adopté, en séance plénière du 22 octobre 2026, le projet de loi concernant la norme énergétique, dans la version déjà approuvée en commission des Finances et du Budget le 15 octobre 2026. Le texte est soumis à la sanction royale.
Le projet modifie la loi-programme du 27 décembre 2004 pour le volet des accises sur l’électricité. Pour les consommateurs non professionnels autres que les clients protégés résidentiels, le droit d’accise spécial est de 42,20 euros par MWh, puis passe à 39,20 euros à partir du 1er janvier 2027, 36,20 euros à partir du 1er janvier 2028 et 34,20 euros à partir du 1er janvier 2029. Le droit d’accise proprement dit reste à 0 euro.
Pour les clients professionnels, le tarif reste dégressif par tranche de consommation annuelle, de 0 à 20 MWh jusqu’à plus de 25 000 MWh. Les montants des tranches sont réduits : par exemple, la tranche de 0 à 20 MWh passe à 11,10 euros par MWh, et la tranche au-delà de 25 000 MWh à 0,5 euro par MWh.
Pour les clients protégés résidentiels, le droit d’accise spécial est fixé à 1 euro par MWh. Le texte modifie aussi l’exonération sur l’électricité, désormais limitée à un maximum de 1,9261 euro par MWh, la cotisation sur l’énergie restant l’exonération du gaz naturel.
Le chapitre sur l’électricité entre en vigueur le 1er novembre 2026.
Ce que ça change pour vous
- Les consommateurs non professionnels, dont les particuliers, voient le droit d’accise spécial sur l’électricité passer de 42,20 euros à 39,20 euros par MWh en 2027, puis à 36,20 euros en 2028 et à 34,20 euros en 2029.
- Les clients professionnels bénéficient d’un tarif dégressif réduit selon leur tranche de consommation annuelle ; les plus gros consommateurs sont les plus concernés par la baisse en valeur absolue.
- Les clients protégés résidentiels restent soumis à un droit d’accise spécial très bas, fixé à 1 euro par MWh.
- La baisse est prévue par étapes annuelles, ce qui signifie que le montant applicable dépendra de l’année de consommation.
À confirmer : Les sources ne précisent pas si le texte a déjà été publié au Moniteur belge ; il entre en vigueur après publication, sauf pour le chapitre sur l’électricité, daté du 1er novembre 2026. ; Les sources ne détaillent pas l’impact concret sur le montant final de la facture, qui dépend d’autres composantes du prix.
Sources
Cet article explique un texte officiel ou une décision publiée ; il ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre situation. Droit clair n’est pas un cabinet d’avocats. Les règles citées sont recopiées des textes officiels, avec leur lien. Notre méthode.