Recel entre époux et cohabitants : la Cour constitutionnelle dit la règle conforme à l’égalité

La Cour constitutionnelle juge que le droit belge peut réserver la sanction civile du recel aux époux mariés sous un régime de communauté et aux héritiers. Les cohabitants de fait, eux, ne peuvent pas l’invoquer.

Ce qui s’est passé

La Cour constitutionnelle a rendu l’arrêt n° 103/2026 le 17 septembre 2026, à la suite de questions posées par la Cour d’appel d’Anvers. Le litige portait sur une liquidation-partage entre deux partenaires cohabitants de fait, séparés, et notamment sur des recettes liées à des certificats de panneaux solaires, d’un montant de 8 400 euros.

La juridiction d’appel estimait que l’une des parties avait dissimulé ces recettes dans l’intention de rompre l’égalité entre partenaires. Elle considérait toutefois que la sanction du recel ne pouvait pas s’appliquer à des cohabitants de fait, car elle ne vise que les époux, et qu’une application par analogie n’était pas admise. Elle a donc interrogé la Cour sur la compatibilité de cette différence de traitement avec les articles 10 et 11 de la Constitution, qui garantissent l’égalité et la non-discrimination.

Le recel consiste à cacher ou détourner un bien commun ou successoral pour rompre l’égalité lors du partage. Les sources rappellent que la Cour de cassation le définit comme la fraude par laquelle un héritier s’approprie des biens de la succession ou cèle des libéralités, au détriment de ses cohéritiers. Il est sanctionné par la perte de la part de l’héritier ou de l’époux fautif sur les biens concernés.

La Cour a dit pour droit que les articles 792 et 1448 de l’ancien Code civil, tels qu’ils étaient applicables avant la loi du 22 juillet 2018, ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Elle juge donc que le législateur n’a pas pris de mesure dépourvue de justification raisonnable.

Ce que ça change pour vous

• Pour les époux mariés sous un régime de communauté, la sanction civile du recel reste disponible lorsqu’un bien du patrimoine commun a été caché ou détourné.
• Pour les cohabitants de fait, la sanction spécifique du recel ne s’applique pas à l’indivision entre eux. La Cour explique que la cohabitation de fait ne crée ni patrimoine commun ni solidarité patrimoniale, et que les partenaires qui choisissent de ne pas se marier acceptent les conséquences juridiques de ce choix.
• Les cohabitants de fait ne sont cependant pas sans recours : selon la Cour, ils peuvent invoquer la responsabilité pour faute de l’article 1382 de l’ancien Code civil pour obtenir un dédommagement en cas de recel.
• Pour les héritiers, la sanction du recel successoral est maintenue. La Cour estime qu’elle peut se justifier par le fait que les héritiers n’ont pas toujours le même accès aux biens de la succession ni la même connaissance de son ampleur, et que la sanction protège aussi les créanciers de la succession.

À confirmer : La Cour précise que son examen se limite à l’hypothèse de l’ancien article 1448 applicable au litige et que les questions visaient les textes antérieurs à la loi du 22 juillet 2018. L’issue du litige au fond devant la Cour d’appel n’est pas connue des sources. ; Le texte de l’arrêt ne précise pas si la même solution vaut pour les indivisions entre cohabitants autres que ceux du litige en cause.

Sources

• Cour constitutionnelle — Cour constitutionnelle, arrêt n° 103/2026 — Droit civil – Régimes matrimoniaux – Epoux mariés sous un régime de communauté – Liquidation-partage – Application de la sanction de recel – Exclusion – Partage d’une masse – Cohabitants de fait (2026-09-17)