Image d’illustration : RDNE Stock project, Pexels (Pexels)
La Chambre a adopté un projet de loi qui réorganise le traitement des litiges entre consommateurs et entreprises. Les règles changent pour la construction, le commerce de détail et l’automobile, et les données personnelles des personnes qui saisissent le service sont encadrées.
Ce qui s’est passé
La Chambre des représentants a adopté en séance plénière, le 15 octobre 2026, un projet de loi modifiant les livres I, XV et XVI du Code de droit économique. Le texte, déjà approuvé en commission le 8 octobre, est soumis à la sanction royale. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027, après sa publication au Moniteur belge.
Le texte confie le traitement des litiges de consommation à des chambres spécialisées au sein du Service de médiation pour le consommateur. Une chambre du secteur de la construction traite les litiges qui opposent un consommateur à une entreprise soumise à l’assurance décennale ou à l’assurance de responsabilité civile professionnelle dans la construction, à un promoteur immobilier, ou à un assureur lorsque le contrat d’assurance est invoqué dans le litige. Une chambre du commerce de détail traite les litiges avec les entreprises de vente au détail, et une chambre « automotovelo » traite les contrats de vente, location, réparation ou entretien de véhicules neufs ou d’occasion. Une chambre résiduelle intervient lorsqu’aucune autre entité n’est compétente. Ces règles s’appliquent malgré toute clause contraire du contrat.
Le texte rend aussi la participation à la procédure obligatoire pour les entreprises. Il permet au service de désigner un expert, avec l’accord préalable des parties, dont le rapport technique est contraignant ; les frais sont partagés à parts égales. Enfin, il encadre les données personnelles : le service en est responsable, les données sont conservées cinq ans, et le contrôle du service est confié aux agents du SPF Économie, qui peuvent adresser un avertissement et, si les conditions ne sont pas respectées dans un délai de trois mois, suspendre ses activités.
Ce que ça change pour vous
- Un consommateur qui a un litige avec un entrepreneur, un promoteur immobilier ou un assureur dans la construction sera orienté vers une chambre dédiée au secteur.
- Un consommateur qui achète ou fait réparer un véhicule neuf ou d’occasion pourra s’adresser à la chambre « automotovelo ».
- Les entreprises concernées ne pourront plus refuser de participer à la procédure de médiation, même si leur contrat le prévoit autrement.
- Les personnes qui saisissent le service devront communiquer nom, prénom, date de naissance, coordonnées et pièces justificatives ; ces données seront conservées cinq ans.
À confirmer : Le texte ne précise pas la date exacte de publication au Moniteur belge ni les modalités concrètes de désignation de chaque chambre par arrêté. ; Le passage du texte consacré au contrôle du service est en partie omis dans la source ; le détail des conditions de suspension n’est donc pas entièrement vérifiable.
Sources
Cet article explique un texte officiel ou une décision publiée ; il ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre situation. Droit clair n’est pas un cabinet d’avocats. Les règles citées sont recopiées des textes officiels, avec leur lien. Notre méthode.