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Un projet de loi adopté par la Chambre modifie le Code civil pour régler les effets et la publicité de la rétractation d’une renonciation à succession. Il concerne les héritiers qui ont renoncé à une succession puis changent d’avis.
Ce qui s’est passé
La Chambre des représentants a adopté en séance plénière, le 17 septembre 2026, un projet de loi modifiant le Code civil en vue de régler les effets et la publicité de la rétractation de la renonciation à une succession. Le texte adopté en commission de la Justice était identique.
Le texte prévoit qu’un successible (une personne appelée à recueillir une succession) qui a renoncé peut revenir sur sa décision et accepter la succession, purement et simplement ou sous bénéfice d’inventaire (acceptation limitée à l’actif successoral).
La rétractation de la renonciation implique acceptation de la succession. Elle doit être déclarée devant notaire, dans un seul et même acte authentique, qui constate à la fois la rétractation et l’acceptation.
Dans les quinze jours suivant cet acte, le notaire doit l’inscrire dans le registre central successoral, aux frais de l’héritier acceptant. Les actes de ce type sont ajoutés à la liste des actes que le notaire inscrit dans ce registre.
Les rétractations déjà constatées par acte authentique avant l’entrée en vigueur de la loi, avec acceptation pure et simple expresse, peuvent faire l’objet d’une inscription au registre central successoral.
La loi entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de neuf mois prenant cours le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Ce que ça change pour vous
- Un héritier qui a renoncé à une succession ne pourra plus simplement changer d’avis : il devra passer par un acte notarié unique qui constate sa rétractation et son acceptation.
- Le notaire devra inscrire cette déclaration dans le registre central successoral, ce qui rendra la situation de la succession visible pour les autres intéressés.
- Les personnes qui ont déjà rétracté une renonciation par acte authentique avant l’entrée en vigueur de la loi pourront faire inscrire cette rétractation au registre.
- Le texte n’entrera en vigueur qu’après un délai de neuf mois suivant sa publication au Moniteur belge : d’ici là, les règles actuelles restent applicables.
À confirmer : Les sources ne précisent pas la date de publication de la loi au Moniteur belge, donc la date exacte d’entrée en vigueur reste à confirmer. ; Le texte adopté doit encore être soumis à la sanction royale avant d’être promulgué.
Sources
Cet article explique un texte officiel ou une décision publiée ; il ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre situation. Droit clair n’est pas un cabinet d’avocats. Les règles citées sont recopiées des textes officiels, avec leur lien. Notre méthode.