Image d’illustration : EmDee, Wikimedia Commons (CC BY-SA 3.0)
Le Parlement a adopté un projet de loi qui permet à la police de pénétrer dans un logement pour arrêter un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, à condition d’obtenir l’autorisation préalable d’un juge d’instruction. La loi entrera en vigueur le 1er mars 2027, sauf date antérieure fixée par le Roi.
Ce qui s’est passé
La Chambre des représentants a adopté en séance plénière, le 5 novembre 2026, un projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Le texte, déjà voté en deuxième lecture par la commission de l’Intérieur, est soumis à la sanction royale : il doit encore être promulgué et publié au Moniteur belge.
Le texte crée une « visite domiciliaire » : un fonctionnaire de police peut entrer dans le lieu de résidence d’un étranger, même au domicile d’un tiers, à condition d’avoir l’autorisation d’un juge d’instruction. Six conditions cumulatives sont prévues : il doit exister des motifs raisonnables de considérer que l’étranger représente un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale ; l’étranger doit faire l’objet d’une mesure exécutoire de refoulement, d’éloignement ou de transfert ; il ne doit pas coopérer à cette mesure ; il doit résider dans un lieu non accessible au public ; l’autorisation doit être nécessaire et aucune mesure moins intrusive ne doit pouvoir être efficace ; enfin, elle doit être proportionnée aux intérêts de l’étranger et des tiers résidant à l’adresse.
Le texte précise qu’être en séjour irrégulier ne constitue pas en soi un danger pour l’ordre public, et qu’une infraction pénale non plus, même si elle peut être prise en compte. Aucune autorisation ne peut être demandée à l’égard d’un mineur. Le ministre compétent doit saisir le juge par requête motivée ; celui-ci statue dans les sept jours ouvrables, et sa décision n’est pas susceptible d’appel. En cas de refus, une nouvelle demande n’est possible que sur la base d’un élément nouveau.
Des garanties sont prévues pour les familles : la visite a lieu entre 5 heures et 21 heures, le juge examine la proportionnalité au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque des mineurs résident à l’adresse, et l’exécution doit éviter la séparation des membres de la famille. Un procès-verbal est remis à l’étranger concerné, et les autres occupants peuvent y accéder sur demande. Le texte prévoit aussi une évaluation de la loi par le ministre dans les dix-huit mois suivant son entrée en vigueur, avec une attention particulière à l’impact sur les mineurs.
Ce que ça change pour vous
- Des policiers accompagnés de fonctionnaires de l’Office des étrangers pourront entrer dans un logement, y compris celui d’un tiers, pour arrêter un étranger sous mesure d’éloignement qui refuse de coopérer, mais seulement avec l’autorisation préalable d’un juge d’instruction.
- Les occupants du logement (locataires, propriétaires, autres résidents) pourront obtenir le procès-verbal de la visite et, sur demande, copie de l’autorisation du juge.
- Les personnes en séjour irrégulier sans autre élément de danger ne pourront pas, selon le texte, faire l’objet de cette procédure sur ce seul motif.
- Aucune visite de ce type ne pourra viser un mineur, et les familles avec enfants bénéficieront d’un encadrement spécifique.
À confirmer : La date d’entrée en vigueur exacte dépend d’une éventuelle fixation antérieure par le Roi et de la publication au Moniteur belge. ; Le texte ne précise pas les modalités concrètes de recours éventuels contre la décision du juge d’instruction, qui n’est pas susceptible d’appel. ; La portée pratique des garanties pour les tiers dépendra de la mise en œuvre par la police et l’Office des étrangers.
Sources
Cet article explique un texte officiel ou une décision publiée ; il ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre situation. Droit clair n’est pas un cabinet d’avocats. Les règles citées sont recopiées des textes officiels, avec leur lien. Notre méthode.