Mineur non accompagné déclaré majeur : le Conseil d’État rejette la demande de suspension

Le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension d’une décision du service des Tutelles du SPF Justice qui considérait un jeune étranger comme majeur et refusait de lui désigner un tuteur. Le jeune homme se disait mineur, mais il a atteint dix-huit ans pendant la procédure.

Ce qui s’est passé

Un jeune étranger se déclarant mineur non accompagné s’est vu refuser la désignation d’un tuteur par le service des Tutelles, qui a estimé qu’il avait plus de dix-huit ans. Plusieurs décisions de ce type ont été prises entre 2025 et 2026, certaines retirées, d’autres confirmées par des arrêts précédents.

Le 7 avril 2026, le service a réexaminé la situation après la production d’un nouveau document et a maintenu sa position. Le jeune a demandé la suspension de cette décision ainsi que son annulation.

Le Conseil d’État relève que, selon ses propres déclarations, l’intéressé a atteint dix-huit ans en juin 2026, pendant la procédure. La loi-programme de 2002 ne prévoit la tutelle que pour les personnes de moins de dix-huit ans : en cas d’annulation, il ne pourrait donc pas obtenir cette prise en charge. Il n’a pas l’intérêt requis.

Le jeune soutenait que la décision modifierait sa date de naissance dans les registres et influencerait l’examen de sa demande de protection internationale, ou une future demande de regroupement familial. Le Conseil d’État écarte ces arguments : la vérification de l’âge ne sert qu’à décider de la désignation d’un tuteur et ne modifie ni l’identité ni l’état civil. L’intérêt lié au regroupement familial est, selon lui, indirect et hypothétique.

Le Conseil d’État rejette donc la demande de suspension pour défaut d’intérêt et réserve les dépens.

Ce que ça change pour vous

• Pour un jeune étranger qui se dit mineur et dont l’âge est contesté, la décision montre que la désignation d’un tuteur dépend de l’âge retenu par le service des Tutelles, et qu’un recours peut être déclaré irrecevable si la personne atteint la majorité avant que le juge ne statue.
• La décision précise aussi que la vérification de l’âge faite pour la tutelle n’emporte pas, en tant que telle, de changement de date de naissance pour la demande de protection internationale. Cette précision ne vaut que pour le cas jugé et ne dit pas comment les autres instances apprécieront une situation semblable.

À confirmer : L’arrêt ne dit pas si la date de naissance a été modifiée dans les registres : le jeune affirmait que oui, le Conseil d’État n’a pas tranché ce point. ; L’issue de la demande d’annulation au fond n’est pas connue : l’arrêt ne se prononce que sur la suspension.

Sources

• Conseil d’État — Conseil d’État, arrêt n° 267.739 — Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) (2026-09-21)