Image d’illustration : François Lambregts from Liège, Belgique (Belgium), Wikimedia Commons (CC BY-SA 2.0)
La Chambre a adopté une loi qui modifie la loi de 1980 sur l’accès au territoire et le séjour des étrangers pour les travailleurs hautement qualifiés. Elle concerne les ressortissants de pays hors Union européenne qui détiennent ou veulent obtenir une carte bleue européenne.
Ce qui s’est passé
Le texte, un projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, a été adopté en commission le 23 octobre 2026, puis en séance plénière de la Chambre le 5 novembre 2026, avant d’être soumis à la sanction royale.
La loi transpose partiellement trois directives européennes : celle sur le transfert temporaire intragroupe, celle sur les étudiants, chercheurs et volontaires, et celle de 2021 sur l’emploi hautement qualifié.
Le texte précise les conditions de regroupement familial lorsqu’une famille a déjà été constituée ou reconstituée dans un autre État membre de l’Union européenne : document de voyage valable, titre de séjour délivré par cet État, extrait de casier judiciaire de moins de six mois pour les membres de la famille âgés d’au moins dix-huit ans, et certificat médical.
Il modifie aussi la procédure de décision : le ministre doit statuer dans les trente jours suivant la notification du caractère complet de la demande lorsque l’employeur est reconnu par l’autorité régionale, avec une prolongation possible de trente jours dans des circonstances exceptionnelles. Il fixe la liste des motifs de refus ou de fin de l’autorisation de séjour, et précise que la décision doit faire l’objet d’un examen individuel respectant le principe de proportionnalité.
Enfin, le texte encadre la mobilité de courte durée : un ressortissant peut séjourner en Belgique jusqu’à nonante jours sur cent quatre-vingts pour exercer une activité, s’il est titulaire d’une carte bleue européenne délivrée par un autre État membre.
Ce que ça change pour vous
- Les travailleurs hautement qualifiés titulaires d’une carte bleue européenne, et les membres de leur famille, sont directement concernés par les nouvelles conditions de renouvellement et de fin de séjour.
- Un travailleur hautement qualifié qui n’est plus employé au moment d’une demande de renouvellement peut, selon le texte, introduire celle-ci jusqu’au dernier jour de son séjour légal.
- Les employeurs reconnus par la Région doivent s’attendre à une décision ministérielle dans un délai de trente jours après une demande complète, sauf prolongation exceptionnelle.
- Les personnes qui exercent une mobilité de courte durée en Belgique sont limitées à nonante jours sur cent quatre-vingts.
À confirmer : Le texte est adopté mais n’est pas encore publié au Moniteur belge : son entrée en vigueur est fixée au jour de cette publication. ; Les sources ne disent pas quand la loi sera publiée ni si la sanction royale a été accordée. ; Les dispositions transitoires prévoient que les demandes pendantes sont traitées selon l’ancienne réglementation, mais les modalités concrètes pour les dossiers en cours restent à préciser.
Sources
Cet article explique un texte officiel ou une décision publiée ; il ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre situation. Droit clair n’est pas un cabinet d’avocats. Les règles citées sont recopiées des textes officiels, avec leur lien. Notre méthode.