Réhabilitation : la Cour constitutionnelle juge injuste l’exigence de payer toutes les amendes avant

La Cour constitutionnelle juge que la loi empêche à tort une personne précaire, qui ne peut pas payer ses peines pécuniaires, d’obtenir sa réhabilitation. Le législateur doit corriger cette lacune.

Ce qui s’est passé

Dans cette affaire, une personne condamnée à plusieurs reprises a demandé sa réhabilitation à la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Liège. Elle avait exécuté sa peine d’emprisonnement et sa déchéance du droit de conduire, mais restait redevable d’une confiscation par équivalent d’une somme de 25 460 euros, dont il lui restait environ 21 500 euros à payer au moment de l’arrêt de renvoi.

La juridiction saisie a interrogé la Cour constitutionnelle sur l’article 622 du Code d’instruction criminelle. Cet article impose, pour obtenir la réhabilitation, d’avoir purgé toutes les peines privatives de liberté et d’avoir payé intégralement les peines pécuniaires. Le juge ne peut pas accorder une dispense, même lorsque la personne démontre qu’elle est dans l’impossibilité de payer, en raison de son indigence ou d’une autre cause qui ne lui est pas imputable.

La Cour constitutionnelle constate que l’article 622 viole les articles 10 et 11 de la Constitution, qui garantissent le principe d’égalité et de non-discrimination. Elle juge que cette exigence produit des effets disproportionnés à l’égard des personnes précaires qui ont eu une conduite irréprochable, ont purgé leur peine de prison, font des efforts pour payer et s’engagent à payer le solde. La Cour précise que la réhabilitation vise avant tout la réinsertion sociale et qu’elle dépend du comportement de la personne, non de ses revenus ni de son patrimoine.

La Cour distingue la question des frais de justice : l’article 623 du même code permet déjà au juge de dispenser le condamné de payer les frais de justice lorsqu’il est dans l’impossibilité de le faire. La question ne porte donc que sur les peines pécuniaires. Elle rejette l’argument selon lequel les personnes ayant exécuté toutes leurs peines ne seraient pas comparables à celles qui ne les ont pas exécutées : les deux catégories sont comparables au regard de la finalité de la réhabilitation.

La Cour relève enfin que la possibilité de demander une grâce au Roi ne suffit pas à remédier à cette situation, car la grâce est une faveur et non un droit. Elle rappelle que la réhabilitation facilite l’accès à l’emploi, ce qui permet de percevoir des revenus et donc de rembourser la dette envers la collectivité.

Ce que ça change pour vous

• Une personne qui ne peut pas payer ses peines pécuniaires pour des raisons d’indigence ou pour une autre cause qui ne lui est pas imputable pourrait, à l’avenir, obtenir sa réhabilitation sans avoir tout payé, une fois la loi adaptée.
• Tant que le législateur n’a pas comblé cette lacune, l’article 622 reste contraire à la Constitution, selon la Cour : la juridiction qui a posé la question doit mettre fin à la violation de ces normes.
• Pour les condamnés qui ont déjà purgé leur peine de prison et qui remboursent progressivement une amende ou une confiscation, cette décision signifie que leur situation financière ne devrait plus, en elle-même, les exclure durablement de la réhabilitation.
• La réhabilitation permet notamment d’accéder à des emplois publics et privés qui exigent l’absence de condamnation correctionnelle ou criminelle, de sorte que l’exclusion actuelle peut peser lourdement sur la recherche d’un travail.

À confirmer : La Cour n’indique pas de calendrier pour l’intervention du législateur ni la forme précise que devra prendre la correction. ; L’arrêt ne précise pas comment la juridiction devra apprécier l’impossibilité de payer dans chaque cas concret.

Sources

• Cour constitutionnelle — Cour constitutionnelle, arrêt n° 109/2026 — Droit pénal – Réhabilitation – Conditions – Paiement intégral des peines pécuniaires et des frais de justice (2026-09-24)