Vidéoconférence dans les procédures judiciaires : la Chambre adopte des retouches à la loi de 2024

La Chambre des représentants a adopté un projet de loi qui modifie plusieurs règles sur l’utilisation de la vidéoconférence dans les procédures judiciaires. Le texte concerne les juridictions, les prisons et les personnes qui comparaissent à distance.

Ce qui s’est passé

Le texte, adopté en séance plénière le 8 octobre 2026, a été soumis à la sanction royale. Il modifie diverses dispositions relatives à l’utilisation de la vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires. Il retouche la loi du 25 avril 2024 qui avait introduit ces règles.

Le projet touche plusieurs codes et lois : le Code judiciaire, le Code d’instruction criminelle, la loi de 1990 relative à la détention préventive, la loi de 2006 sur le statut des personnes condamnées et la loi de 2014 relative à l’internement.

Dans le Code judiciaire, le texte précise que les enregistrements et l’accès aux données peuvent aussi passer par un autre système informatique désigné par le Roi, ou par une combinaison des systèmes. Il rend certaines obligations de conservation ou d’enregistrement facultatives (« le cas échéant »).

Le juge peut accepter un autre moyen d’identification si les moyens d’authentification prévus ne sont pas disponibles. Une audience peut aussi se tenir dans un autre lieu approprié, approuvé par le chef de corps ou le juge.

Lorsqu’une interdiction de comparution physique est adressée à l’ensemble des participants, en raison d’une situation exceptionnelle, et que l’audience ne peut pas être remise, l’accord de la personne concernée n’est plus requis pour la participation à distance.

Ce que ça change pour vous

• Les juridictions disposent de davantage de souplesse pour identifier les personnes qui participent à distance lorsque les outils prévus font défaut.
• Les personnes détenues, les internés et les personnes condamnées qui comparaissent par vidéoconférence sont concernées par les adaptations apportées à leurs lois respectives.
• Dans une situation de crise qui interdit la comparution physique et ne permet pas de reporter l’audience, la participation à distance peut être imposée sans l’accord de la personne concernée.

À confirmer : Le texte doit encore être publié au Moniteur belge pour entrer en vigueur ; sa date d’entrée en vigueur précise n’est pas indiquée dans les sources. ; Les sources ne précisent pas la date de publication au Moniteur belge ni les modalités d’application pratiques de la désignation d’un autre système informatique par le Roi.

Sources

• Texte adopté — Chambre — texte adopté en plénière : Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l’utilisation de la vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires. (2026-10-08)