Image d’illustration : Unknown, Wikimedia Commons (Domaine public)
La Chambre des représentants a adopté un projet de loi qui transpose en droit belge une directive européenne sur l’échange d’informations fiscales et modifie la loi sur l’impôt minimum des grands groupes d’entreprises. Le texte concerne surtout les groupes d’entreprises multinationales et les autorités fiscales.
Ce qui s’est passé
Le texte, examiné d’abord par la commission des Finances et du Budget le 2 octobre 2026, puis adopté en séance plénière le 22 octobre 2026, est adopté et soumis à la sanction royale. Il entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Il vise d’abord à transposer la directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025, qui modifie la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative entre États dans le domaine fiscal.
Il complète la loi du 19 décembre 2023 sur l’impôt minimum des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux de grande envergure : nouvelles définitions (échange automatique, rapport d’information, état membre de mise en œuvre), changements sur qui doit déposer le rapport d’information et qui peut être désigné représentant, et nouvelles règles de correction en cas d’erreurs manifestes.
Le texte fixe aussi la première transmission des renseignements au titre de l’échange automatique au 1er décembre 2026 au plus tôt, impose à la Belgique de transmettre chaque année à la Commission européenne des statistiques sur ces échanges, et prévoit que les registres des informations reçues sont conservés pendant sept ans, plus longtemps si un contentieux l’exige.
Il modifie enfin la loi du 16 décembre 2015 sur la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers : pour les États-Unis, une autocertification valide doit être fournie pour chaque titulaire de compte lorsque ce pays n’est pas la juridiction soumise à déclaration.
Ce que ça change pour vous
- Les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure concernés par l’impôt minimum doivent suivre de nouvelles règles de dépôt du rapport d’information, de désignation d’un représentant et de date limite de déclaration.
- Les institutions financières belges sont concernées par les nouvelles exigences d’autocertification pour les comptes déclarés aux États-Unis.
- Le texte n’est pas un droit nouveau pour les particuliers : il règle surtout les obligations administratives des entreprises et les échanges entre administrations fiscales.
À confirmer : La date de publication au Moniteur belge n’est pas encore connue à la date des sources. ; Le texte est transmis à la sanction royale ; il ne précise pas encore sa date de promulgation.
Sources
Cet article explique un texte officiel ou une décision publiée ; il ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre situation. Droit clair n’est pas un cabinet d’avocats. Les règles citées sont recopiées des textes officiels, avec leur lien. Notre méthode.