Image d’illustration : Juliencollin, Wikimedia Commons (CC BY-SA 4.0)
La Chambre des représentants a adopté un projet de loi qui modifie la durée de validité de la carte d’identité électronique. Il vise les nouvelles cartes délivrées à l’avenir, pas toutes les cartes en circulation.
Ce qui s’est passé
Le texte adopté en séance plénière, le 15 octobre 2026, est identique à celui adopté auparavant par la commission de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives, le 7 octobre 2026. Il doit encore être soumis à la sanction royale.
Le projet modifie la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour. Il retire de cette loi les mots « ou plus longue » qui permettaient de délivrer une carte d’identité d’une durée de validité supérieure à la durée standard.
Le texte prévoit que les cartes d’identité d’une durée de validité de trente ans, délivrées avant le 31 mars 2026, restent valables jusqu’à l’expiration de leur période de validité. Le Roi doit fixer les modalités applicables à ces cartes.
Ce que ça change pour vous
- Les cartes délivrées à l’avenir ne pourront plus bénéficier d’une durée de validité plus longue que la durée standard prévue par la loi.
- Les titulaires d’une carte de trente ans délivrée avant le 31 mars 2026 gardent leur carte jusqu’à son échéance, sans devoir la remplacer avant.
À confirmer : Les modalités précises applicables aux cartes de trente ans délivrées avant le 31 mars 2026 seront fixées par arrêté royal, dont le contenu n’est pas encore connu. ; La date d’entrée en vigueur de la loi n’est pas indiquée dans les textes disponibles.
Sources
Cet article explique un texte officiel ou une décision publiée ; il ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre situation. Droit clair n’est pas un cabinet d’avocats. Les règles citées sont recopiées des textes officiels, avec leur lien. Notre méthode.