Travail du sexe sous contrat : la Cour constitutionnelle rejette le recours contre la loi du 3 mai 2024

La Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation de la loi du 3 mai 2024, qui encadre le travail du sexe exercé sous contrat de travail. Les employeurs agréés et les travailleurs du sexe sont directement concernés par cette décision.

Ce qui s’est passé

La loi du 3 mai 2024 crée un cadre légal pour le travail du sexe exercé en exécution d’un contrat de travail. Elle donne aux travailleurs du sexe un accès à part entière au droit du travail et à la sécurité sociale. Seul un employeur agréé peut les occuper. Lorsque les conditions de la loi sont respectées, cet employeur ne commet pas l’infraction de proxénétisme.

Neuf associations, dont plusieurs ont pour but la défense des droits des femmes, ont introduit un recours en annulation. Elles estimaient notamment que la prostitution sous contrat est incompatible avec la dignité humaine et l’intégrité physique, qu’elle méconnaît la Convention du 2 décembre 1949 contre la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution d’autrui, qu’elle affaiblit les droits économiques et sociaux, et qu’elle perpétue une discrimination fondée sur le sexe. Trente-six associations spécialisées sont intervenues pour défendre la loi.

La Cour rejette le recours (arrêt n° 126/2026 du 12 novembre 2026). Elle juge que l’organisation de la prostitution de personnes consentantes dans ce cadre contractuel n’est pas en soi incompatible avec la dignité humaine, en tenant compte des garanties prévues et des incriminations qui subsistent en dehors de la loi. Elle estime que la non-incrimination de l’employeur agréé ne viole pas la Convention de 1949, car les actes d’exploitation restent punissables au titre de l’abus de prostitution et de la traite. Elle considère aussi que les droits économiques et sociaux ne sont pas moins protégés, et que le législateur a pu dépénaliser le travail du sexe exercé volontairement sans affaiblir la lutte contre l’exploitation des femmes.

La loi impose notamment que le contrat soit écrit pour chaque travailleur, au plus tard au début de l’exécution, avec le numéro d’agrément de l’employeur. Le travailleur peut refuser un client ou un acte sans devoir se justifier, sans que cela soit considéré comme une faute. Il ne peut pas être sanctionné pour l’exercice de ces droits pendant les six mois qui suivent. Les personnes mineures sont exclues, ainsi que les étudiants ayant ce statut principal, le flexi-job et le travail occasionnel.

Ce que ça change pour vous

• Les employeurs agréés peuvent continuer à occuper des travailleurs du sexe sous contrat de travail, sans être poursuivis pour proxénétisme, à condition de respecter la loi.
• Les travailleurs du sexe occupés dans ce cadre bénéficient des règles du droit du travail et de la sécurité sociale, avec les garanties propres à la loi, notamment le droit de refuser un client ou un acte à tout moment.
• Pour les particuliers et les petites structures qui ne sont pas agréées, la décision confirme que les autres infractions liées à la prostitution (traite, exploitation, recrutement de mineurs, publicité) restent punissables.

Ce que les sources ne disent pas encore

• Le texte exact du dispositif de l’arrêt n’est pas disponible dans les extraits fournis ; la décision est connue par le communiqué de presse et les passages reproduits de l’arrêt.

Sources

• Communiqué — La Cour rejette le recours en annulation de la loi du 3 mai 2024, qui crée un cadre légal (12 novembre 2026)
• Cour constitutionnelle, arrêt n° 126/2026 — Droit du travail – Contrats de travail – Organisation de la prostitution de personnes consentantes – Proxénétisme – Cadre légal (12 novembre 2026)