Peine de prison : le juge doit motiver le choix de l’emprisonnement effectif pour certains faits
La Cour de cassation précise qu'un juge pénal qui impose une peine de prison ferme pour des faits punissables de plus de six mois…
Avocat · Barreau de Bruxelles
Uccle

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La Cour constitutionnelle juge que la loi empêche à tort une personne précaire, qui ne peut pas payer ses peines pécuniaires, d'obtenir sa réhabilitation.…
Le Parlement wallon a adopté un décret qui confirme le report, au 1er janvier 2028, de la reprise par la Région wallonne du service…
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