Peine de prison : le juge doit motiver le choix de l’emprisonnement effectif pour certains faits
La Cour de cassation précise qu'un juge pénal qui impose une peine de prison ferme pour des faits punissables de plus de six mois…
Avocat · Barreau de Luxembourg
Bastogne

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La Cour constitutionnelle juge que la loi empêche à tort une personne précaire, qui ne peut pas payer ses peines pécuniaires, d'obtenir sa réhabilitation.…
La Chambre a adopté un projet de loi qui réorganise le traitement des litiges entre consommateurs et entreprises. Les règles changent pour la construction,…
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