Appel d’un jugement de faillite : le délai de quinze jours est jugé conforme à la Constitution
La Cour constitutionnelle juge que le délai d'appel de quinze jours, qui court à partir de la publication au Moniteur belge d'un jugement fixant…
Photo : Jmh2o, Wikimedia Commons (CC BY-SA 4.0)
Coordonnées
- Adresse
- Rue du Parc, 29, 6000 Charleroi · plan
- Téléphone
- 071 32 39 37
- Courriel
- a.fauville@avocat.be
- Barreau
- Barreau de Charleroi
- Matières pratiquées, déclarées par l’avocat
- Langues
- français, anglais
- Aide juridique
- Accepte des désignations dans le cadre de l’aide juridique (avocat « pro deo »).
- Fiche
- Non revendiquée · données du barreau relevées le 21 décembre 2025 · corriger ou retirer cette fiche
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L’actualité de ses matières
Coordonnées et matières pratiquées telles que publiées par les barreaux francophones et germanophone (avocats.be), relevées le 21 décembre 2025. Les matières sont déclarées par l’avocat lui-même : ce ne sont pas des titres de spécialiste. Droit clair n’est lié ni à avocats.be ni à l’Orde van Vlaamse Balies. Les fiches « Pro » paient un forfait de visibilité et passent en tête des listes ; les autres sont classées par ordre alphabétique (ordre d’affichage). Vous êtes avocat ? Corrigez ou retirez votre fiche.