Recel entre époux et cohabitants : la Cour constitutionnelle dit la règle conforme à l’égalité
La Cour constitutionnelle juge que le droit belge peut réserver la sanction civile du recel aux époux mariés sous un régime de communauté et…
Photo : Jean-Pol GRANDMONT, Wikimedia Commons (CC BY-SA 3.0)
Coordonnées
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- 087 85 18 01
- Courriel
- m.gereon@avocat.be
- Barreau
- Barreau de Verviers
- Matières pratiquées, déclarées par l’avocat
- Langues
- français
- Aide juridique
- Accepte des désignations dans le cadre de l’aide juridique (avocat « pro deo »).
- Fiche
- Non revendiquée · données du barreau relevées le 21 décembre 2025 · corriger ou retirer cette fiche
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Coordonnées et matières pratiquées telles que publiées par les barreaux francophones et germanophone (avocats.be), relevées le 21 décembre 2025. Les matières sont déclarées par l’avocat lui-même : ce ne sont pas des titres de spécialiste. Droit clair n’est lié ni à avocats.be ni à l’Orde van Vlaamse Balies. Les fiches « Pro » paient un forfait de visibilité et passent en tête des listes ; les autres sont classées par ordre alphabétique (ordre d’affichage). Vous êtes avocat ? Corrigez ou retirez votre fiche.