Peine de prison : le juge doit motiver le choix de l’emprisonnement effectif pour certains faits
La Cour de cassation précise qu'un juge pénal qui impose une peine de prison ferme pour des faits punissables de plus de six mois…
Photo : Jmh2o, Wikimedia Commons (CC BY-SA 4.0)
Coordonnées
- Adresse
- Avenue Général Michel, 9, 6000 Charleroi · plan
- Téléphone
- 0498 67 43 87
- Courriel
- zeyna.zorsu@avocat.be
- Barreau
- Barreau de Charleroi
- Matières pratiquées, déclarées par l’avocat
- Langues
- français, turc
- Aide juridique
- Non indiqué par le barreau.
- Fiche
- Non revendiquée · données du barreau relevées le 21 décembre 2025 · corriger ou retirer cette fiche
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Coordonnées et matières pratiquées telles que publiées par les barreaux francophones et germanophone (avocats.be), relevées le 21 décembre 2025. Les matières sont déclarées par l’avocat lui-même : ce ne sont pas des titres de spécialiste. Droit clair n’est lié ni à avocats.be ni à l’Orde van Vlaamse Balies. Les fiches « Pro » paient un forfait de visibilité et passent en tête des listes ; les autres sont classées par ordre alphabétique (ordre d’affichage). Vous êtes avocat ? Corrigez ou retirez votre fiche.