Appel d’un jugement de faillite : le délai de quinze jours est jugé conforme à la Constitution
La Cour constitutionnelle juge que le délai d'appel de quinze jours, qui court à partir de la publication au Moniteur belge d'un jugement fixant…
Avocat · Barreau de Liège-Huy
JAK Avocats · Liège

La Cour constitutionnelle juge que le délai d'appel de quinze jours, qui court à partir de la publication au Moniteur belge d'un jugement fixant…
La Chambre a adopté un projet de loi qui réorganise le traitement des litiges entre consommateurs et entreprises. Les règles changent pour la construction,…
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