Aide matérielle des enfants demandeurs d’asile : la Cour constitutionnelle pose une condition
La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt sur des recours contre deux lois de juillet 2025 réformant le traitement des demandes d'asile ultérieures et…
Avocat · Barreau de Charleroi
Charleroi

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La Chambre a adopté une loi qui modifie la loi de 1980 sur l'accès au territoire et le séjour des étrangers pour les travailleurs…
Le Parlement a adopté un projet de loi qui permet à la police de pénétrer dans un logement pour arrêter un étranger faisant l'objet…
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